Recouvrement de créances
Maître Hippolyte DI MARTINO vous propose son expertise pour le recouvrement de créances. Comptez sur son expérience et ses compétences pour répondre à toutes vos problématiques !
Nous sommes en mesure d'assurer des recouvrements tant en France qu'à l'étranger.
Comment se faire payer ?
L'étude est en mesure de vous orienter au mieux pour mettre en oeuvre les moyens légaux afin d'obtenir le paiement d'une dette.
Le recouvrement de créances
Lorsqu’une créance est impayée ou en attente, il est nécessaire de mettre en place un processus de recouvrement car il faut à tout prix éviter la prescription. Encadrée par la loi, cette activité consiste à employer des moyens divers afin d’obtenir le paiement dû ou prendre des mesures de garantie. Avec l'étude de Maître Hippolyte DI MARTINO, le recouvrement de créances peut prendre plusieurs formes : le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire (pas de montant limite).
Une procédure judiciaire doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou procédure participative.
Les dossiers peuvent être transmis :
Par courrier :Vous pouvez envoyer tous vos documents et vos coordonnées, à l'adresse suivante : Etude Maitre DIMARTINO Hippolyte, Commissaire de Justice 28, rue de la République 67240 BISCHWILLER ou prendre rendez-vous à l'étude en appelant le
Mais la véritable efficacité se révèle dans un rayon de 30 à 40 km autour de l'étude, soit dans les secteurs de SAVERNE, HAGUENAU, STRASBOURG, SCHILTIGHEIM, ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, MOLSHEIM, OBERNAI, mais aussi BRUMATH, HOCHFELDEN, NIEDERBRONN LES BAINS, SOULTZ SOUS FORETS, WISSEMBOURG, BISCHHEIM, HOENHEIM, LA WANTZENAU, WASSELONNE, HOERDT, TRUCHTERSHEIM,
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Par Internet :Via notre plateforme en ligne. Formulaire de contact. Informations sur la procédure participative (procédure de recouvrement des petites préances) qui sera mise en place prochainement :toutes les procédures judiciaires devront être précédées d'une tentative de conciliation ou de médiation. le recouvrement des petites créances (jusqu'à 4000 €) devra faire l'objet d'une demande de participation : ►Quelles créances? Les créances concernées par cette procédure sont les créances (R 125-1 du code des procédures civiles d’exécution :
►Qui saisir? Le créancier doit saisir un huissier de justice (L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution). en l'occurence Maître Hippolyte DI MARTINO, si le débiteur demeure dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin. ► Comment le saisir? Le créancier peut saisir Maître DI MARTINO par courrier, ou par déclaration à l’étude et également par voie électronique. Mais aussi : L’arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a précisé que tous les échanges entre l’huissier et les parties peuvent se faire via la plateforme www.petitescreances.fr ou credicys.fr, placée sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et garantissant la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire. Les huissiers de justice accèdent à ce système par l’utilisation du réseau privé sécurisé huissiers (RPSH) et à travers la plateforme de services de communication électronique sécurisée e-huissier. L’accès au système par le Commissaire de justice s’effectue au moyen d’un certificat d’authentification. Il s’effectue par les parties au moyen d’une identification fiable. Le créancier doit préciser le montant de sa créance et remettre ou adresser au Commissaire toutes les pièces justifiant de l’existence de la nature de la créance et de son caractère liquide et exigible (cf article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution). Il doit lui indiquer les coordonnées exactes du débiteur. ► La proposition de la procédure au débiteur Le Commissaire de Justice adresse au débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception (lettre-type définie par arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) dans lequel il indique :
Ce courrier reproduit les articles L 111-2 et L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et l'article 2238 du code civil, invite le débiteur à participer à une procédure simplifiée de recouvrement et lui indique la possibilité pour lui d’accepter ou de refuser cette procédure. Un formulaire d’acceptation de la procédure et un formulaire de refus de cette procédure sont joints au courrier. Le débiteur peut, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de l’huissier (et non de sa réception):
Si le débiteur ne se manifeste pas dans le délai d’un mois, son silence vaudra refus implicite de la procédure. L’acceptation de la procédure ne vaut pas reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation d’en régler le montant sans délais. Le débiteur ne doit effectuer aucun paiement – que ce soit entre les mains du créancier ou du Commissaire de Justice - entre l’envoi de la lettre recommandée et jusqu’à ce que l’huissier ait constaté l’issue de la procédure (article 125-7 du code des procédures civiles d’exécution). ► si le débiteur accepte la procédure L’acceptation de la procédure suspend le délai de prescription de la créance dès que l’huissier a pu constater cet accord (article 2238 du code civil ). Si le débiteur a accepté de participer à la procédure, le Commissaire de Justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement. ⇒ En cas d’accord du créancier et du débiteur sur le montant de la créance et les modalités du paiement, intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, le Commissaire de Justice délivre un titre exécutoire , qui récapitule les diligences effectuées (article R 125-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce titre exécutoire est remis au créancier et une copie est délivrée au débiteur. SI le débiteur n’exécute pas amiablement l’accord trouvé, le créancier devra s’adresser à un autre Commissaire de Justice pour procéder au recouvrement forcé de la créance, sur la base du titre exécutoire délivré par le premier huissier de justice (article R 125-8 du code des procédures civiles d’exécution). ⇒ Si le créancier et le débiteur ne trouvent pas d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, le Commissaire de Justice constate par écrit (sur support papier ou électronique) l’échec de la procédure (article R 125-5 du code des procédures civiles d’exécution) . Le délai de prescription de la créance recommence à courir à compter du constat d’échec, pour une durée minimale de six mois (article 2238 du code civil). ► si le débiteur refuse la procédure
En cas de refus exprès ou implicite du débiteur de recourir à cette procédure, le Commissaire de Justice constate par écrit ( (sur support papier ou électronique) ce refus (article R 125-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier devra alors envisager le recouvrement de sa créance par d’autres moyens (saisine du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, injonction de payer, saisine d’un conciliateur etc). ► Les frais de la procédure simplifiée Les frais de la procédure simplifiée sont à la charge exclusive du créancier, depuis la saisine du Commissaire de Justice et jusqu’au constat de l’issue de la procédure. La chambre nationale des huissiers indique un tarif de moins de 10 € pour une procédure qui échoue, et de moins de 40€ pour une procédure qui réussit. Si la procédure a abouti à un accord et la délivrance d’un titre exécutoire par l’huissier, mais que le débiteur n’exécute pas amiablement ses engagements, les frais de l’exécution forcée pourront être à sa charge dans les conditions habituelles (voir les huissiers de justice). |
