Constats

Le constat d'huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers et les professionnels  à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d'avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. ATTENTION : L'huissier ne doit relater que des faits sans jamais les interpréter.

Le constat est utile, car sa valeur est reconnue. C’est une preuve irréfutable qui fixe un moment ou même un document dans le temps. De plus, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Il peut donc être utile sur l’instant présent, mais également pour un moment futur. Le constat évite souvent des procédures judiciaires, car il décourage l’autre partie d’engager un procès. Le constat d’huissier a une valeur juridique puissante puisqu’il est incontestable.

De plus, en dialoguant avec la partie adverse lors de la réalisation de son constat, l’huissier peut également débloquer une situation qui pourrait engendrer des procédures longues et coûteuses.

 Dans quelles situations réaliser un constat ?

À domicile :

• Dégâts des eaux
• Catastrophe naturelle
• Nuisances de voisinage
• Atteinte à votre droit de propriété
• États des lieux d’entrée et de sortie
• …

Pour les relations familiales :

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
• Abandon de domicile conjugal
• …

Pour la construction :

• Retards dans les travaux
• Malfaçon
• Affichage des documents légaux ( ex.:permis)
• constats vidéo de voirie

Sur le web :

• Dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
• Publicités mensongères
• Plagiat
• Acte cybercriminel
• …

Pour l’entreprise :

• Contrefaçon ou de l’espionnage industriel
• Conflit au sein de l’entreprise
• Procédure de licenciement
• Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise
• Défaut de matière première
• Facture
• Devis
• Idée, horodater des documents, 
• …

Les raisons pour réaliser un constat par un huissier de justice sont multiples ! Vous pouvez évidemment vous rapprocher de l'Etude en complétant le formulaire de CONTACT ou téléphoner  

des photographies ou des clips vidéo complètent les constatations.

• COUT

Le coût d'un constat est de l'ordre de 396.00 € TTC en moyenne et peut varier en fonction du temps qui y est consacré (par ex : 144.00 € TTC pour l'affichage d'un permis, pour 1 passage)

Demandez toujours un devis avant d'ordonner une mission.

•  COMPETENCE TERRITORIALE :

La compétence territoriale est nationale, mais nous nous déplaçons sur tout le Nord de l'Alsace, sauf demande spéciale.

• CONSTATS URGENTS

appelez le 06.81.13.54.11 - ATTENTION LE COUT EST MAJORE pour horaires tardifs, nocturnes ou matinaux ainsi que samedi et dimanche (je me réserve de ne pas donner suite en cas d'empêchement personnel, de motifs illégitimes ou fallacieux)